Nos conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE MISE EN RELATION DIRECTE

 

«www.netfret.com»

Réservé aux professionnels du transport, diffusé par la Société NETFRET

Article 1

 

Le service de mise en relation directe est mis en œuvre par la société netfret, prestataire de services informatiques.

NETFRET

 

9, Rue saint Hermeland 44000 Nantes

La société « NETFRET » n’intervient ni dans la formation, ni dans l’exécution des contrats de transport ou des contrats de commission de transport consécutifs à la mise en relation, et sa responsabilité ne saurait en aucune façon être engagée à cet égard.

 

Article 2 Objet

 

Le service de mise en relation directe « NETFRET », a pour objet de favoriser le rechargement et le stockage des véhicules . Il s’adresse aux opérateurs de transport nationaux et internationaux, et en particulier aux transporteurs routiers et aux affréteurs terrestres. Les tarifs sont libres entre « abonnés ».

 

Article 3 Souscription du contrat et modalités d’abonnement

 

Le contrat d’accès au service de mise en relation directe NETFRET est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois), et prend effet à la date de validation de l’offre pas nos services.

La validation de l’inscription est effectuée dans les deux jours de la réception du paiement, sous réserve de réception par la société Netfret des documents d’inscription requis. La société Netfret se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription si les documents justificatifs de l’activité professionnelle de transporteur ou d’opérateur de transport sont manquants, incomplets ou falsifiés.

Chaque abonné a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, au travers de la consultation de sa « fiche profil ». Chaque abonné fera son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile pour contrôler la qualité ou la capacité de son cocontractant, notamment dans le cadre de transports de valeur importante, ou de transports « à enjeux importants.

Les conditions tarifaires d’abonnement sont indiquées dans l’espace public et dans le processus d’inscription.

Article 4 Conditions d’accès au service

L’accès au service de rechargement netfret s’effectue par l’intermédiaire d’une pré-inscription en ligne associée à l’envoi des documents justificatifs nécessaires. Ces documents justificatifs peuvent être adressés à la société Netfret par téléchargement (upload), ou par courrier.

La validation de l’inscription est effectuée par la société Netfret dès lors que les documents présentés témoignent du fait que le souscripteur exerce son activité principale dans le domaine du transport ou de l’organisation de transport, et sous réserve de présentation des justificatifs d’inscription requis. Compte tenu de la diversité des réglementations nationales en matière de transport de marchandises, les licences de transport intérieur pour les transporteurs dont aucun véhicule n’excède 3T5 de charge utile et 6T00 de P.M.A (Poids maximum autorisé) ne sont pas exigée lors de la souscription.

 

Chaque abonné a un accès direct à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, au travers de la consultation de sa « fiche profil », et chaque co-contractant fera son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile pour contrôler la qualité ou la capacité de son cocontractant.

Tout souscripteur dont la demande d’adhésion a été acceptée reçoit une confirmation de son inscription par e-mail. Il peut alors accéder aux services auxquels il a souscrit lors de son abonnement à l’aide du login et du mot de passe qu’il a choisi au cours du processus d’inscription

L’ « abonné » a l’entière responsabilité de l’usage de son mot de passe, personnel et confidentiel. En cas de perte ou de vol de celui-ci, il peut obtenir immédiatement un nouveau mot de passe personnel et confidentiel en cliquant sur « Mot de passe oublié » dans son espace login (identification).

Article 5 Attestation des « souscripteurs»

Abonnement « affréteur »

En souscrivant à l’abonnement « affréteur », le « souscripteur » certifie qu’il est habilité à sous-traiter des transports publics pour compte d’autrui ou à effectuer des opérations de commission de transport, et qu’il n’utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.

Abonnement « transporteur »

En souscrivant à l’abonnement « Transporteur < 3T5 CU », le « souscripteur » certifie qu’il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d’autrui, et qu’il n’utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée ^par la réglementation qui lui est applicable.

Abonnement « affréteur-transporteur »

En souscrivant à l’abonnement « affréteur-transporteur », le « souscripteur » certifie qu’il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d’autrui et à procéder à des opérations de commission de transport, et qu’il n’utilisera cette habilitation que dans la limite autorisée par la réglementation qui lui est applicable.

Article 6 Reconnaissance d’information des « souscripteurs »

Le « souscripteur » se déclare pleinement informer du fait qu’il n’est pas exigé de certificat d’inscription au registre national des affréteurs pour les affréteurs, eu égard à la diversité des réglementations applicable en la matière.

Le « souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu’il n’est pas exigé de certificat d’inscription au registre national des affréteurs pour les transporteurs  qui déclarent effectuer moins de 15% de leur chiffre d’affaires en sous-traitance .

Le « Le souscripteur » se déclare pleinement informé du fait qu’il n’est pas exigé de licence de transport pour les transporteurs non Français qui, en raison notamment de la capacité de chargement inférieure à 3T5 des véhicules qu’ils exploitent, ne sont pas assujettis au règlement CEE du 26 mars 1992

Le « Le souscripteur » se déclare pleinement informé de la possibilité qui lui est offerte de prendre connaissance des documents remis lors de leur inscription à la plateforme netfret par chaque client abonné en consultant sa fiche « contact » lors de la mise en relation ou sa fiche « profil » si celui-ci est inscrit dans l’annuaire qui le concerne, et fait son affaire de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile sur la capacité juridique et (ou) professionnelle des transporteurs et affréteurs à réaliser ou à sous-traiter des transports publics pour compte d’autrui

Article 7 Condition d’utilisation du site www.netfret.com par « l’abonné »

«L’abonné» s’engage à utiliser le site www.netfret.com conformément à son objet, et s’interdit d’inscrire sous son identifiant tout véhicule dont il n’aurait ni la propriété, ni l’usage, et en particulier les véhicules appartenant ou utilisés par d’autres sociétés que la sienne ou par d’autres sites que le site faisant l’objet de son inscription. «L’abonné» s’engage à informer la société «Netfret» de tout changement de coordonnées ou de qualité qui pourrait intervenir en cours de contrat.
Le non respect de ces engagements expose le contrevenant à la résiliation pure et simple de son contrat d’abonnement, conformément aux modalités précisées à l’article 15 des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Article 8 Evaluation des prestations effectuées

Les prestations de transport effectuées par les transporteurs pour le compte de leurs donneurs d’ordre font l’objet d’une évaluation qualitative de la part des donneurs d’ordre. Ces évaluations jointes aux « points d’expérience » accumulés par les transporteurs   qui actualisent ponctuellement et régulièrement leur progression géographique donnent lieu à l’attribution d’un « indice de confiance» à chaque transporteur netfret.

Les affréteurs abonnés s’engagent à évaluer chacune des prestations effectuées pour leur compte par les transporteurs express, et les transporteurs abonnés acceptent le principe de cette évaluation qualitative de leur activité sur la plateforme netfret, cette procédure étant destinée à assurer et à maintenir un haut niveau de qualité des prestations de transport effectuées sur la plateforme netfret.

Article 9 Suivi d’information

L’abonné transporteur s’engage à tout mettre en œuvre pour être joignable par son client à tout moment en cours de mission, et s’engage également à informer celui-ci dans les meilleurs délais en cas de retard supérieur à 30mn par rapport aux engagements pris.

L’abonné transporteur s’engage à mettre à jour régulièrement sa position géographique sur la plateforme netfret, en particulier s’il est en avance ou en retard par rapport à son trajet théorique. L’abonné transporteur peut actualiser son itinéraire au passage de chaque étape d’un simple clic via son smartphone .

Article 10 Etendue de l’abonnement et prix

Tout abonnement est rattaché au site d’exploitation, établissement « siège » ou « établissement secondaire ». Toute option souscrite est rattachée à l’abonnement en cours et se termine avec celui-ci. Les prix des abonnements et des options sont indiqués sur l’espace public de la plateforme netfret ainsi que dans le formulaire d’inscription en ligne.

 

 

 

Article 11 Accessibilité au service

L’accès au service de mise en relation directe netfret est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors périodes de maintenance des fichiers, et hors interruptions de service liées au fait d’autrui ou à la force majeure. La société « NETFRET» ne sera en particulier pas responsable de l’interruption momentanée de son service si la cause en est une interruption des services d’Electricité, du centre serveur, ou des télécommunications.

Article 12 Protection des logiciels et des données

Le souscripteur se déclare informé du fait que la transmission sur Internet des informations « confidentielles », ainsi que des codes d’accès et mots de passe, s’effectuent à ses risques et périls. Il est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet, et a pleine connaissance du fait que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Il lui appartient de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données et logiciels du risque de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Article 13 Exonérations et limites de responsabilité

La société « NETFRET» n’ayant la maîtrise ni de l’environnement informatique matériel, ni de l’environnement informatique logiciel de ses clients, dégage toute responsabilité qui serait liée à un défaut de compatibilité, de fiabilité ou de fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même.

La société « NETFRET» s’engage à apporter toute son expertise afin d’ assurer le bon fonctionnement technique de son service de mise en relation directe « NETFRET», dans la limite de son obligation de moyens. L’abonné demeure seul responsable de l’usage qu’il fera du service de mise en relation directe «netfret», et en particulier des conséquences directes ou indirectes des contrats qu’il pourrait conclure avec des tiers. Il est de même responsable de tous dommages qu’il pourrait causer à la société « NETFRET» du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site lui-même, ou de l’un de ses composants.

A l’exception de ce qui est expressément mentionné au contrat, La société « NETFRET» n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard du service de rechargement www.netfret.com ou de toute information que l’utilisateur obtiendrait par l’intermédiaire du-dit service.

La société « Netfret», chargée d’une mission d’entremise, est tenue à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable de la bonne exécution des contrats qu’elle a permis de conclure.

Si la responsabilité de la société « NETFRET» est engagée, elle sera limitée en tout état de cause au montant total des sommes payées par l’utilisateur à la société « NETFRET» lors des 12 mois précédant la survenance du fait dommageable.

Article 14 Propriété intellectuelle et commerciale des données

La propriété et l’ensemble des droits dont le service est susceptible de faire l’objet appartiennent à titre exclusif à la société « NETFRET». « L’abonné » s’engage à n’utiliser le service de mise en relation directe « NETFRET», que pour ses besoins internes propres et à n’en faire aucune autre exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement.

Article 15 Suspension – Résiliation du contrat

Résiliation à l’initiative de « l’abonné » : « l’abonné » peut résilier à tout moment son contrat d’abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception, la date d’effet de cette résiliation prenant effet à l’issue de la période d’abonnement souscrite

Résiliation à l’initiative de l’entreprise : en cas d’utilisation frauduleuse du système ou non conforme à la finalité de son service de mise en relation directe, la société « NETFRET» se réserve le droit de faire cesser cette les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

En cas de plaintes répétées et justifiées à l’encontre de « l’ abonné », la société « NETFRET» se réserve le droit de prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommage et intérêts éventuels .

En cas d’attestation mensongère effectuée par « l’abonné », la société « NETFRET» se réserve le droit prendre toutes mesures destinées à faire cesser les faits reprochés et notamment de suspendre l’accès à son service et de procéder à la résiliation immédiate du contrat, sans préjudice de tous dommage et intérêts éventuels.

En cas de manquement(s) sérieux et (ou) répété(s) à l’une ou à plusieurs des clauses qu’il a librement acceptées, le contrat du transporteur sera purement et simplement resilié.

Toute somme versée au titre des abonnements ( et)ou des options reste acquise à la société « NETFRET» en cas de résiliation de contrat à l’initiative de l’abonné, ou en cas de résiliation ou de suspension de contrat pour « juste motif » à l’initiative de la société Netfret.

Article 16 Droit d’accès et droit d’opposition au fichier informatisé

La communication d’informations relatives au client est effectuée dans le respect des obligations et droits précisés dans la loi No 78-17, du 06 janvier 1978 modifiée par la loi No 2004-801 du 06 avril 2004 (J.O du 07 août 2004), ainsi que par ses décrets d’application. Dans ce cadre, tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Pour exercer son droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, il peut contacter le service administratif de netfret .