Conditions Générales d’Utilisation du Service de Mise en Relation Directe
www.netfret.com
Réservé aux professionnels du transport, diffusé par la société NETFRET
Article 1 – Présentation du Service
Le service de mise en relation directe est fourni par la société NETFRET, prestataire de services informatiques situé au :
NETFRET
9, Rue Saint Hermeland, 44000 Nantes, France
NETFRET n’intervient ni dans la formation, ni dans l’exécution des contrats de transport ou des contrats de commission de transport consécutifs à la mise en relation, et sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
Article 2 – Objet
Le service de mise en relation directe « NETFRET » facilite le rechargement et le stockage des véhicules pour les opérateurs de transport nationaux et internationaux, notamment les transporteurs routiers et les affréteurs terrestres. Les tarifs sont libres entre abonnés.
Article 3 – Souscription du Contrat et Modalités d’Abonnement
Le contrat d’accès au service de mise en relation directe NETFRET est conclu pour la durée choisie lors de la souscription (1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois ou 24 mois) et prend effet à la date de validation de l’offre par nos services.
La validation de l’inscription est effectuée dans les deux jours suivant la réception du paiement, sous réserve de réception des documents requis. NETFRET se réserve le droit de refuser une demande d’inscription si les documents justificatifs sont manquants, incomplets ou falsifiés.
Chaque abonné a accès à la liste des documents remis lors de son inscription par tout autre abonné, via la consultation de sa « fiche profil ». Chaque abonné est responsable de toute vérification complémentaire qu’il jugerait utile.
Les conditions tarifaires d’abonnement sont indiquées dans l’espace public et lors du processus d’inscription.
Article 4 – Conditions d’Accès au Service
L’accès au service se fait par une pré-inscription en ligne accompagnée de la soumission des documents justificatifs nécessaires. Ces documents peuvent être envoyés par téléchargement ou par courrier.
La validation de l’inscription est effectuée dès que les documents montrent que le souscripteur exerce son activité principale dans le domaine du transport ou de l’organisation de transport. Les licences de transport intérieur ne sont pas exigées pour les transporteurs dont les véhicules ne dépassent pas 3,5 tonnes de charge utile et 6,0 tonnes de poids maximum autorisé.
Chaque abonné reçoit une confirmation de son inscription par e-mail et peut accéder aux services souscrits avec son login et mot de passe. L’abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 5 – Attestation des Souscripteurs
- Abonnement Affréteur : Le souscripteur certifie qu’il est habilité à sous-traiter des transports publics ou à effectuer des opérations de commission de transport.
- Abonnement Transporteur : Le souscripteur certifie qu’il est habilité à effectuer des transports publics pour compte d’autrui.
- Abonnement Affréteur-Transporteur : Le souscripteur certifie qu’il est habilité à effectuer des transports publics et à procéder à des opérations de commission de transport.
Article 6 – Reconnaissance d’Information des Souscripteurs
Le souscripteur reconnaît qu’aucun certificat d’inscription au registre national des affréteurs n’est exigé pour les affréteurs et transporteurs sous certaines conditions, comme indiqué dans le texte.
Article 7 – Conditions d’Utilisation du Site
L’abonné s’engage à utiliser le site www.netfret.com conformément à son objet et s’interdit d’inscrire des véhicules dont il n’a pas la propriété ou l’usage. Il doit informer NETFRET de tout changement de coordonnées ou de qualité. Le non-respect de ces engagements peut entraîner la résiliation du contrat.
Article 8 – Évaluation des Prestations
Les prestations de transport effectuées par les transporteurs sont évaluées qualitativement par les donneurs d’ordre. Les affréteurs et transporteurs acceptent cette procédure pour maintenir la qualité des prestations sur la plateforme.
Article 9 – Suivi d’Information
Les transporteurs doivent être joignables par leurs clients à tout moment et informer immédiatement en cas de retard. Ils doivent également mettre à jour régulièrement leur position géographique sur la plateforme.
Article 10 – Étendue de l’Abonnement et Prix
Les abonnements sont liés au site d’exploitation et aux établissements. Les prix des abonnements et options sont indiqués sur la plateforme et dans le formulaire d’inscription en ligne.
Article 11 – Accessibilité au Service
Le service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de maintenance ou d’interruptions dues à des facteurs externes comme la force majeure. NETFRET ne sera pas responsable de ces interruptions.
Article 12 – Protection des Logiciels et des Données
Le souscripteur est responsable de la protection de ses données et logiciels contre les risques liés à Internet. NETFRET ne garantit pas la sécurité absolue des données transmises sur Internet.
Article 13 – Exonérations et Limites de Responsabilité
NETFRET n’est pas responsable des défauts de compatibilité, de fiabilité ou de fonctionnement des logiciels autres que ceux fournis par elle-même. La responsabilité de NETFRET est limitée au montant total des sommes payées par l’utilisateur au cours des 12 mois précédents.
Article 14 – Propriété Intellectuelle
Tous les droits relatifs au service de mise en relation directe appartiennent exclusivement à NETFRET. L’abonné s’engage à utiliser le service uniquement pour ses besoins internes et à ne pas exploiter commercialement les données.
Article 15 – Suspension et Résiliation du Contrat
- Résiliation par l’Abonné : Peut être effectuée à tout moment par courrier recommandé, prenant effet à l’issue de la période d’abonnement souscrite.
- Résiliation par NETFRET : En cas d’utilisation frauduleuse ou non conforme, ou de plaintes répétées. NETFRET peut également résilier en cas d’attestation mensongère ou de manquements graves.
Les sommes versées restent acquises à NETFRET en cas de résiliation.
Article 16 – Droit d’Accès et de Rectification
Les informations personnelles sont traitées conformément à la loi No 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée. Tout client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant en contactant le service administratif de NETFRET.